CGV & CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« PASCALE KUTNER » : Entrepreneur individuel, attribué au n de SIRET 41422533400070 sous le code APE Création artistique relevant des arts plastiques (9003A)

« Confirmation de la Commande » : Document dématérialisé envoyé par PASCALE KUTNER au Client à l’issue du processus de Commande et de sa validation par le Client via internet sur le Site Web tel que défini ci-après, confirmant l’enregistrement par PASCALE KUTNER de la Commande faite par le Client sur ledit Site Web, reproductible sur support durable par le Client et récapitulant les caractéristiques des Produits achetés par le Client, les modalités, dates et délais de livraison.

« contrat de vente » : Contrat en ligne conclu par PASCALE KUTNER et le Client, à l’issue de la validation de sa Commande d’un ou plusieurs Produits proposés sur le Site Web et de la réception par ses soins de la Confirmation de la Commande.

« Client » : Personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique lors de la souscription du contrat de vente ou personne morale dument représentée par une personne physique ayant qualité et capacité juridique pour la représenter.

« courrier électronique » : Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

« Commande » : processus mis en œuvre en ligne par le client à partir du Site Web, consistant à choisir, sélectionner les Produits et leurs quantités, le mode de livraison, et qui s’achève à la validation de la Commande et sous condition de paiement du prix afférent.

« Produits » : Produits divers commercialisés par PASCALE KUTNER, sur le Site Web, LES caractéristiques essentielles de ces Produits, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, s’affichent dès que le Client clique sur le Produit choisi à partir du Site Web.

« Site Web » : service électronique exploité par PASCALE KUTNER sur le réseau internet et accessible à l’adresse URL https://pascale-kutner.com/ ou www.pascale-kutner.com depuis un terminal fixe ou mobile.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Etendue

1.1.1 Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés sur le Site Web par PASCALE KUTNER exploitant le Site Web aux fins de commercialisation des Produits.

1.1.2. Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les opérations d’opérations de Commandes et vente définis ci-dessus effectuées par le Client.

1.2 Territoire

Sauf exclusion particulière indiquée sur la fiche Produit, les Produits figurant sur le Site Web sont livrables dans le monde entier.

1.3.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de commercialisation des Produits en ligne sur le Site Web par PASCALE KUTNER.

1.3.2. PASCALE KUTNER se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site Web ou l’espace de vente en ligne des Produits.

1.3.3. PASCALE KUTNER n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services de commercialisation des Produits qui y sont associés, tels que la possibilité de passer une Commande.

1.3.4. PASCALE KUTNER se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque Commande les conditions générales de vente en vigueur au moment de la validation de la Commande et de son enregistrement par l’accusé de réception.

1.4 Régime juridique

1.4.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.

1.4.2. Toute Commande, en vue de l’achat des Produits définis ci-dessus, effectuée sur le Site Web est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.

1.5. Objet

1.5.1. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la Commande des Produits proposés par PASCALE KUTNER sur le Site Web

1.5.2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réalisation et au suivi de la Commande, à son maintien et à sa validité, au processus d’achat du ou des Produits concernés choisis par le Client, au paiement du prix afférent, et aux conditions de livraison du ou des Produits vendus au Client par PASCALE KUTNER.

ARTICLE 2 – CAPACITE ET ACCEPTATION DU CLIENT

2.1. Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente présentées ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. En cas de Client personne morale, la personne physique la représentant doit avoir qualité pour agir, pour utiliser le moyen de paiement correspondant au nom de la personne morale et pleine capacité comme indiqué ci-dessus.

2.2. Le Client reconnait que les présentes Conditions Générales de Vente lui sont présentées préalablement à la validation de sa Commande.

2.3. Le Client accepte que les Conditions Générales de Vente, les documents contractuels l’informant des caractéristiques essentielles de chacun des Produits et tarifs afférents, ainsi que les formulaires de Commande. Les modalités de Commande lui soient présentés en ligne sur le Site Web aux fins de conclusion du Contrat de vente relatif aux Produits commandés par ses soins.

2.4. Le Client déclare avoir obtenu de PASCALE KUTNER toutes les informations nécessaires sur le Site Web.

2.5. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à leur acceptation et d’en avoir accepté librement l’intégralité des termes préalablement à la validation de sa Commande.

2.6. Toute validation de la Commande en ligne depuis le Site Web par le Client nécessite l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente.

2.7. L’accord du Client concernant les présentes Conditions Générales de vente intervient au cours du processus de Commande, préalablement, à la validation de son achat par validation nécessaire de la case réservée à cet effet indiquant « J’accepte les conditions générales de vente». Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes Conditions Générales de Vente à partir du Site Web en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou ordinateur et/ou terminal mobile, notamment sous l’onglet « CGV ».

2.8. Le Client, préalablement à la Commande des Produits, a la possibilité, s’il le souhaite, de créer un compte sur le Site Web où il a renseigne son adresse-mail, son nom, son prénom, l’adresse de livraison souhaitée, avec la possibilité de renseigner une seconde adresse de facturation et de choisir, s’il souhaite, recevoir la newsletter de PASCALE KUTNER.

2.9. Le Client accepte expressément que la saisie des informations bancaires requises, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la validation de la Commande, interviennent en ligne sur le Site Web. De même le Client accepte que l’action de clic par le Client sur le bouton « VALIDER LE PAIEMENT » comme il est dit à l’article 4.2.5.5, constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 3 – CONTENU DU SITE WEB

3.1. Le Site Web mentionne les informations suivantes :

l’identification précise de la Société PASCALE KUTNER (raison sociale, siège social, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, n°TVA) ;
les caractéristiques essentielles des Produits qui s’affichent dès que le Client clique sur le Produit choisi, avec, le cas échéant, une ou plusieurs options à sélectionner (par exemple, taille, coloris, contenants) et, dans tous les cas, un choix concernant la quantité de Produits à commander ;
la disponibilité effective des Produits en stock au moment de la Commande, soit suivant la proposition du format du Produit par défaut, soit suivant la validation préalable d’autres options que celles affichées par défaut lors de la consultation de la page par le Client. En cas d’indisponibilité du Produit un message d’erreur s’affiche après le clic pour « ajouter au panier » et oblige le Client à revenir au processus de Commande en cours précédemment ;
les prix de chacun des Produits ;
les modalités de paiement ;
les Conditions Générales de Vente ;
le cas échéant, la disponibilité effective de l’offre promotionnelle au moment de la Commande ;
le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé ;
l’existence d’un droit de rétractation, ses modalités d’exercice et la durée d’exercice de ce droit,
le cas échéant, les modalités d’annulation de la Commande ;

3.2. L’ensemble des informations du Site Web est présenté en langue française ainsi qu’en anglais.

ARTICLE 4 COMMANDE

4.1. Modalités de Commande en ligne

4.1.1. Le Client choisit les Produits présentés sur le Site Web, lequel lui offre la possibilité de commander un ou plusieurs Produits divers de son choix, suivant des tarifs contractuels affichés sur la page de chaque Produit avec ou sans options laissées au libre choix du Client.

4.1.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des modalités de Commande des Produits disponibles sur le Site Web et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa Commande librement et en parfaite connaissance de cause.

4.1.3. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de PASCALE KUTNER ne peut être recherchée à cet égard.

4.1.4. La Commande est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de Commande par l’action de clic sur le bouton « VALIDER LE PAIEMENT » en cas de paiement par carte bancaire en dernière page du processus de Commande tel que décrit ci-après.

4.2. Processus de Commande en ligne

4.2.1. La Commande est réputée formée dès la Confirmation de la Commande par PASCALE KUTNER, comme il est dit à l’article 4.3.3, et sous condition de l’effectivité du paiement en ligne par carte bancaire dans les conditions visées à l’article 4.2.4.

4.2.2. Le Client s’engage, préalablement à toute Commande, à compléter les informations demandées et, notamment, celles relatives à ses données personnelles obligatoires signalées d’un astérisque en amont des champs de collecte de ces informations.

4.2.3. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

4.2.4. La procédure de Commande, dont la collecte des données personnelles est sécurisée dans les conditions de l’article 11 ci-dessous, comprend notamment, les étapes suivantes, étant précisé,

que dès le début du processus de Commande, il est indiqué au Client que le paiement par carte bancaire ou Paypal est obligatoire et que la livraison est limitée aux zones territoriales desservies par les prestataires chargés du transport des Produits,
qu’il est toujours possible pour le Client de faire machine arrière dans le processus de Commande en cliquant sur chacune des étapes décrites ci-dessous et figurant en onglet sur la page active, ou en cliquant sur « VOTRE PANIER » ou « NOMBRE D’ARTICLES DANS VOTRE PANIER » pour en modifier les données et, plus particulièrement, le nombre d’articles de chaque Produit commandé avec la possibilité de les supprimer :

4.2.5.1. Etape 1 – RECAPITULATIF DU PANIER

Cette étape consiste au choix des Produits : le Client détermine par un clic dans la rubrique « shop », cette liste étant non exhaustive, l’accès aux pages relatives aux Produits proposés à la vente en ligne ;

Cette étape est valable et déclinable quel que soit le Produit sélectionné par le Client par un clic sur le Produit choisi : le Client détermine le nombre de Produits commandés, les éventuelles options applicables (coloris, taille, etc…) et la possibilité de cliquer pour les « ajouter au panier ».

A chaque ajout d’un Produit dans le panier le total cumulé des Produits s’affiche avec leurs quantités et prix respectif plus les frais de ports par défaut, comme indiqué à l’article 6.3.4, et affichant un total de la Commande en euros. Le client peut choisir de poursuivre la Commande en continuant à naviguer sur le Site Web ou achever sa Commande en en cliquant sur « VOIR LE PANIER ET PASSER A LA CAISSE ». A la fin de cette étape le Client a la faculté de rajouter l’option « emballage cadeau » moyennant le prix d’une somme forfaitaire, et peut ensuite continuer son parcours d’achat en cliquant sur « PROCEDER AU PAIEMENT ».

4.2.5.2. Etape 2 (facultatif) – IDENTIFIANT

Cette étape optionnelle consiste pour le Client à s’identifier en tant qu’auteur de la Commande.

En créant un compte personnel, le Client a l’obligation de compléter certains champs (adresse e-mail, nom, prénom, et mot de passe). Il a la possibilité de s’inscrire ou non à la newsletter et aux offres PASCALE KUTNER.

La création du compte personnel achevée donne lieu, à l’envoi un e-mail de confirmation de création de compte avec identifiant et mot de passe à l’adresse e-mail renseignée par le Client lors de la création de son compte.

4.2.5.3. Etape 3 – INFORMATION SUR L’ADRESSE DE LIVRAISON

Cette étape consiste pour le Client à indiquer ses coordonnées postales. Il a également la possibilité de sauvegarder ses coordonnées pour une prochaine commande en cochant une case prévue à cet effet.

Durant cette étape, le Client peut aussi compléter sous le champ réservé à cet effet son « CODE DE REDUCTION », dont il serait éventuellement titulaire.

Pour poursuivre sa Commande le Client doit cliquer sur le bouton « CONTINUER VERS L’EXPEDITION ».

4.2.5.4. Etape 4 – LIVRAISON (FRAIS DE PORT)

Cette étape consiste pour le client à choisir des modalités de livraison différentes que celles qui sont renseignées par défaut à l’issue de la Commande et comme indiqué à l’article 6.3.4, selon les choix proposés et possibles en fonction des destinations, à savoir :

– So colissimo France et International – La Poste

Le tarif de chacun des services de livraison des Produits commandés proposés et leur prestataire est indiqué avec faculté pour le client de déterminer le choix de ses modalités de livraison dans l’hypothèse où plusieurs choix sont ouverts.

Le délai de livraison des Produits commandés est indiqué en fonction de la destination renseignée pour le lieu de livraison et correspond au choix de la formule de transport et du transporteur par le Client. La date et le délai de livraison indiqué au cours du processus de réservation est celui du transporteur choisi par le Client pour la destination choisie et n’excède pas 30 jours sauf livraisons de produits spécifiques. Le délai de livraison ne peut être décompté qu’à partir de la Confirmation de la Commande et de la bonne réception du paiement par PASCALE KUTNER

Le Client doit nécessairement accepter les présentes Conditions Générales de Vente comme indiqué à l’article 2.7, accessibles sur le Site Web avant de pouvoir poursuivre sa Commande en cliquant sur le bouton « PROCEDER AU PAIEMENT » ce qui permet d’afficher sa Commande avec le récapitulatif des Produits tel que déjà affiché et connu depuis l’Etape 1, les conditions de livraison du prestataire choisi, telles que choisies par le Client au cours de l’Etape 4, ces dernières comportant des déclinaisons éventuelles proposées au choix du Client.

En fonction du prestataire de livraison validé par le Client au cours de l’Etape 4, ce prestataire de transport peut, par ouverture de pages dédiées,

– solliciter des renseignements complémentaires pour faciliter la livraison de la Commande tel que le code de la porte de l’immeuble ou du bâtiment concerné,

– proposer, le cas échéant, des modalités de livraison spécifiques en un lieu ou suivant un rendez-vous à renseigner par le Client,

– indiquer les délais spécifiques de livraison en fonction de la destination et des options validées par le Client.

Dans ces cas, et selon l’ouverture des pages dédiées pour le choix du Client,

chacun de ces services comporte systématiquement ses caractéristiques essentielles et l’indication de son tarif particulier ou supplémentaire par rapport à celui précédemment validé par le Client au cours du processus de Commande en ligne,
cela donne lieu, le cas échéant, à un complément de saisie par le Client des renseignements relatifs aux informations de livraison, aux modes de livraison jusqu’à leur validation distincte par le Client.

4.2.5.5. Etape 5 – PAIEMENT

A l’issue de la validation des conditions de livraison, le Client arrive sur la page dédiée au paiement en ligne.

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire ou par Paypal.

Le Client choisit son moyen de paiement correspondante, acceptée selon le protocole de paiement en ligne, à savoir : Paypal, CB, VISA, ou MasterCard, en cliquant sur l’icône correspondante. Si le Client choisit de payer par CB, VISA ou MasterCard, il doit alors saisir sur la page de paiement sécurisée par le prestataire , les renseignements relatifs à sa carte bancaire : Nom du titulaire de la carte, n° de carte, date d’expiration et code de vérification. Le paiement ne peut être validé par le Client qu’à l’issue de la saisie de l’ensemble de ces renseignements. En tout état de cause, le paiement n’est validé par le Client que par un clic sur le bouton « Valider le paiement ». Le Client peut également choisir de ne pas poursuivre sa Commande : l’absence de clic ayant pour effet de ne pas finaliser sa Commande.

Le cas échéant, selon les protocoles propres à l’organisme bancaire auprès duquel est rattaché le moyen de paiement utilisé, le Client peut être conduit à compléter des codes de sécurité supplémentaires.

Lors de cette étape, le Client peut choisir de dissocier l’adresse de livraison de l’adresse de facturation et alors ajouter une adresse différente de facturation le cas échéant.

A la fin de cette étape, le Client doit cliquer sur le bouton « VERIFIER LA COMMANDE » afin de « Réviser sa commande » : cette étape permet au Client de vérifier ses coordonnées, ses informations de livraison, ses informations de paiement et de les valider ou de les modifier le cas échéant.

Une fois que le Client a vérifié sa Commande, il doit cliquer sur le bouton « Valider le paiement » pour valider définitivement sa Commande.

4.2.6. COMPTE CLIENT

4.2.6.1. À tout moment au cours du processus de Commande, ou même sans procéder à une Commande, le Client peut consulter son compte Client qu’il a eu la possibilité de créer au cours de sa première Commande comme il est dit à l’article 4.2.5.2.

4.2.6.2. Le Client peut notamment retrouver son « historique des Commandes » et modifier également ses données personnelles (adresses, informations personnelles, etc.) sous la rubrique « Détails du compte ».

4.2.7. SUIVI DE COMMANDE

Pour toute question relative au suivi de sa Commande, le Client peut contacter le Service Client de PASCALE KUTNER via le formulaire de contact sur le Site Web sous l’onglet « CONTACT » où lui sont proposés suivant un menu déroulant les références de ses Commandes, ou par email Voir page « contact » du site www.pascale-kutner.com/contact

ou par téléphone au 01 75 77 52 66.

4.3. Formation du Contrat en ligne

4.3.1. Le contrat de vente en ligne ne se forme qu’après que le Client ait cliqué sur le bouton « Valider le paiement », à l’issue du processus de Commande et de ses 5 étapes décrites en 4.2.5 :

A défaut, la Commande est considérée comme interrompue et ne peut produire aucun effet.

4.3.2. La formation du contrat de vente en ligne, ayant pour objet les Produits identifiés dans la Commande, intervient à la réception de la Commande par PASCALE KUTNER, ce qui donne lieu à l’envoi d’un courrier électronique de Confirmation de la Commande comportant un numéro de Commande dédié comme il est dit à l’article 4.3.3.

4.3.3. Dans tous les cas de Commande aboutissant à la formation du contrat de vente en ligne des Produits commandés, et sans préjudice des dispositions des articles 4.4., un courrier électronique récapitulatif de Confirmation de sa Commande avec son numéro de Commande est adressé au Client à l’adresse e-mail qu’il a indiquée en complétant ses informations ou lors de l’Etape 2 IDENTIFIANT ou de la création de son compte personnel sur le Site Web. Cette modalité de communication du contrat de vente en ligne est expressément acceptée par le Client. Ce courrier électronique constitue la preuve de la Confirmation de la Commande qui récapitule les termes du contrat de vente, les Produits achetés, leurs prix respectifs, le cas échéant les bons de réduction, les frais d’expédition, le prix total de la Commande, la date et les délais de livraison, le prestataire de livraison, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales si elles existent, ainsi que l’adresse de PASCALE KUTNER auprès de laquelle le Client peut présenter ses réclamations.

4.4 Droit de Rétractation par le Client :

4.4.1. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de rétractation, sans motif ni pénalités à l’exception des frais de réexpédition postaux des Produits concernés par la rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits objets de sa Commande.

Etant précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens suivants :

– Les Produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

– Les Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

4.4.2. L’exercice du droit de rétractation par le Client s’effectue dans les conditions suivantes pour pouvoir produire ses effets :

– le Client joint le bulletin de rétractation dûment complété et signé à son formulaire de contact sur le Site Web sous l’onglet « CONTACT », ou par courrier électronique Voir page « contact » du site www.pascale-kutner.com/contact en tant que pièce jointe au format .pdf, dans le délai prévu à l’article 4.4.1.

4.4.3. Un courrier électronique de confirmation de réception du formulaire de rétractation est adressé au Client, sans préjudice de son éventuelle inefficacité aux cas où les conditions d’exercice visées à l’article 4.4.2, et de réexpédition des Produits objets de la rétractation visées aux articles 4.4.4 et 4.4.5 ne seraient pas respectées.

4.4.4. En cas d’exercice du droit de rétractation tel que prévu à l’article 4.4.1 et dans les conditions prévues à l’article 4.4.2, le Client doit réexpédier, par voie postale, les Produits objets du droit de rétractation, les frais de réexpédition étant à la charge du client, à PASCALE KUTNER PARIS WEST – ESHOP, 20 Avenue de la Porte de la Plaine (75015).

– dans leur état d’origine,

– avec l’emballage en bon état (non déchiré, ou non endommagé),

– accompagné d’une copie du bulletin de rétractation dûment complété et signé,

– sans délai, dès l’exercice de son droit de rétractation et dans un délai maximum de 14 jours suivant l’exercice de son droit de rétractation.

4.4.5. Le cachet de la poste de la réexpédition des Produits par le Client comme indiqué à l’article 4.4.4. fait foi.

4.4.6. En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client dans les conditions du présent article 4.4, le prix de vente TTC sera remboursé par virement au crédit du compte ayant servi au paiement de la Commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des Produits par PASCALE KUTNER, s’agissant des Produits objets du droit de rétractation TTC, dès que PASCALE KUTNER aura récupéré lesdits Produits, dans les conditions de respect par le client des articles 4.4.4 et 4.4.5.

4.4.7. En tout état de cause, l’exercice du droit de rétractation par le Client ne peut avoir pour effet ou ne peut lui permettre de prétendre s’affranchir de l’application des conditions prévues en matière de réception de livraison prévues à l’article 6.4. L’exercice du droit de rétractation s’entend d’une mise en œuvre conformément à ce que confère la loi au Client à l’égard du contrat de vente en ligne mais non pas de dénoncer une livraison éventuellement défectueuse.

4.5. Disponibilité des Produits :

4.5.1. Les Produits proposés sur le Site Web sont constitutifs de l’offre desdits Produits dans la limite des stocks disponibles.

4.5.2. Dans l’hypothèse où, au cours du processus de Commande, un Produit ne serait pas disponible en stock ou en tous cas pas dans la quantité ou selon les options souhaitées par le client (taille, couleur etc…), un message d’indisponibilité s’affiche et la Commande ne peut être finalisée s’agissant du ou des Produits indisponibles.

4.5.3. Dans l’hypothèse où, à l’issue du processus de Commande et au moment du traitement de celle-ci par PASCALE KUTNER, il devait s’avérer que le(s) Produit(s) commandé(s) n’est (ne sont) plus disponible en stock un message d’avertissement est adressé au Client à l’adresse électronique qu’il a renseigné lors du processus de Commande lui proposant, dans les 30 jours à compter du paiement reçu, soit de lui livrer le Produit commandé, soit de lui échanger avec un Produit similaire à un prix similaire, soit de le lui rembourser. Dans ce cas, il appartient au Client de communiquer son choix par réponse au courrier électronique qui lui aura été adressé à cet effet. A défaut de réponse du Client au courrier électronique d’avertissement sous le délai de 30 jours suivant le paiement pour exprimer son choix, il sera alors remboursé d’office, par crédit du compte bancaire d’émission du paiement, à hauteur du montant du Produit indisponible.

ARTICLE 5 -TARIFS /PRIX / PAIEMENT

5.1. Les prix des Produits sont indiqués avant et lors du processus de Commande comme il est indiqué à l’article 4.2.5. Les prix sont valables en temps réel et s’affichent dès la consultation d’un Produit par le Client sur le Site Web. Le prix des Produits commandés figure nécessairement sous l’affichage « Nombre d’articles dans mon panier ».

5.2. Les prix des Produits sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) et sont affichés en montant T.T.C au taux en vigueur au moment de la Commande, en Euros, et ne sont valables qu’au moment de la Commande sur le Site Web.

5.3. Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en Euros tel que précisé lors du processus de Commande, les frais de change éventuels auprès de l’organisme bancaire du Client restant à la charge de ce dernier.

5.4. Les tarifs de livraison sont indiqués lors du processus de Commande tel que précisé à l’article 4.2.5 et 6.3.4. Dans l’hypothèse où plusieurs tarifs sont disponibles pour la livraison, ils sont affichés au cours du processus de Commande en étape 4 tel qu’indiqué en 4.2.5.4.

5.5. Le prix de la Commande, soit le prix des Produits et de leur livraison, est communiqué sur le Site Web au cours du processus de Commande. Le prix de la Commande TTC est indiqué au Client avant la confirmation de sa Commande et avant son paiement. Le prix de la Commande est également confirmé dans le courrier électronique de Confirmation de la Commande adressé au Client comme indiqué à l’article 4.3.3 et sur la facture comme indiqué à l’article 6.3.9.

5.6. Aucun escompte ou remise ne sera pratiqué par PASCALE KUTNER pour paiement en ligne antérieurement aux dates de livraison envisagées et conditions figurant aux présentes Conditions Générales de vente.

5.7. PASCALE KUTNER se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des Commandes.

5.8. En cas d’affichage d’un prix erroné au cours du processus de Commande, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur de saisie manuelle, incident technique), la Commande (même celle ayant fait l’objet d’un enregistrement dans les conditions de l’article 4.3.3) sera annulée dès la découverte par PASCALE KUTNER de l’incident. Dans ce cas, le Client en sera informé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse qu’il a renseignée lors du processus de Commande ou de constitution de son compte Client. A l’issue de l’envoi de ce message d’information, le Client pourra s’il le souhaite repasser sa Commande au prix corrigé et exact.

5.9. Le prix de la Commande est exigible lors de la finalisation du processus de Commande comme indiqué à l’article 4.2.5.5. Les Produits demeurent la propriété de PASCALE KUTNER jusqu’au paiement complet de la Commande par le Client.

5.10. Le paiement du prix de la Commande par le Client intervient dans les conditions fixées à l’article 4.2.5.5.

5.11. Lors du paiement par carte bancaire, le Client peut vérifier à partir de son navigateur que la communication des données bancaires s’effectue dans une zone sécurisée. Pour la sécurité du paiement, il est recommandé au Client de s’assurer que s’affiche sur la page de saisie des coordonnées bancaires, le logo , ce partenaire vérifiant que la connexion avec le navigateur du Client est bien sécurisée avant l’envoi de ses données.

5.12. Le prestataire chargé de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire, effectue une vérification de la validité de la carte de paiement du Client. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour des motifs divers tels que carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc… En cas de difficulté ou d’empêchement, le Client devra d’une part, se rapprocher de sa banque pour identifier son origine, d’autre part, pourra prendre contact avec PASCALE KUTNER pour notifier l’impossibilité de procéder au paiement de sa Commande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Modalités de livraison :

6.1.1. La livraison des Produits commandés intervient dans les conditions choisies et validées par le Client au cours du processus de Commande comme il est dit à l’article 4.2.5.4.

6.1.2. Selon les destinations, la livraison est proposée au cours du processus de Commande grâce aux services des prestataires suivants :

– So Colissimo France et International (La Poste) ;

6.1.3. La livraison de la Commande n’est possible que dans la limite des territoires desservis par les prestataires visés à l’article 6.1.2.

6.1.5. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de son processus de Commande. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des Produits ou l’engagement de nouveaux frais de livraison, le Client reste responsable du paiement desdits produits perdus ou de tous frais supplémentaires occasionnés par cette erreur.

6.2. Frais de livraison :

6.2.1. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.

6.2.2. Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la Commande en Etape 1 du processus de Commande, en Etape 4 en fonction des options de livraison souscrites par le client, et en tous cas avant la validation de de sa Commande par le Client à l’issue du processus de Commande, et sont exprimés toutes taxes comprises.

6.2.3. Les frais de douanes et autres dans le pays d’arrivée sont à la charge du destinataire. Lorsque vous commandez des Produits sur le Site Web pour être livré en dehors de l’Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation qui sont perçues lorsque la Commande arrive à destination. Tous frais de dédouanement seront à votre charge exclusive ; nous n’avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières variant fortement d’un pays à un autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations. De plus, en raison du statut fiscal particulier des DOM-COM, les livraisons depuis la France métropolitaine vers les DOM-COM sont également soumises à des taxes sur l’importation.

Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur le Site Web, vous êtes considéré comme l’importateur officiel des Produits et vous devez respecter toutes les lois et règlements des pays dans lesquels vous recevez les Produits.

Enfin, la protection de la vie privée étant important pour PASCALE KUTNER, nous attirons votre attention sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

6.3. Délais de livraison :

6.3.1. Les délais de livraison indiqués ci-dessous sont ceux généralement constatés pour les services de port susceptibles d’être proposés lors du processus de Commande selon les différentes options :

– So Colissimo : 48h à 96h pour la France

– So Colissimo : délai variable pour l’International. Etant précisé que les délais de livraison à l’international sont de 30 jours maximum dans la limite des territoires visés à l’article 6.1.3.

– Copirel (sommiers, matelas, surmatelas) : 5 à 6 semaines. Dès que les produits sont prêts pour la livraison, le transporteur prendra contact avec le Client afin de fixer une date et une heure (tranche horaire) précises pour la livraison du/des Produit(s).

6.3.2. Les délais de livraison sont décomptés à partir de la date de la bonne réception du paiement du prix de la Commande, ne concernent que les jours ouvrés et ne comprennent pas les samedi, dimanche et jours fériés.

6.3.3. A titre informatif, il est précisé que les Commandes sont généralement expédiés en 48h après réception et bon encaissement par PASCALE KUTNER du paiement du Client.

6.3.4. Par défaut et avant l’arrivée au processus de détermination par le Client de son choix concernant les modalités et délais de livraison tel que décrit à l’article 4.2.5.4., le récapitulatif de la Commande tel que décrit à l’article 4.2.5.1 propose par défaut un tarif de transport correspondant à un mode d’expédition standard proposé par le Prestataire La Poste « Colissimo suivi, remis sans signature ». Il est toujours possible au Client de modifier le choix et les modalités de livraison et de transport qui lui conviennent dans les conditions de l’article 4.2.5.4 avant la validation de sa Commande. En outre, si le Client souhaite une remise du colis contre signature, il peut souscrire ce service directement au cours de l’Etape 4 comme indiqué à l’article 4.2.5.4, aux conditions tarifaires supplémentaires indiquées par le prestataire sur son interface intégrée au processus de Commande au cours de l’Etape 4.

6.3.5. Quel que soit le mode d’expédition choisi, PASCALE KUTNER communiquera dans le courrier électronique de Confirmation de la Commande tel que prévu à l’article 4.3.3 un lien permettant de suivre en ligne la progression de la livraison de la Commande.

6.3.6. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. PASCALE KUTNER conseille à ses Clients de regrouper leurs achats en une unique Commande. Les fonctionnalités de Commande en ligne à partir du Site Web ne permettent pas grouper deux Commandes distinctes de sorte que le Client serait alors conduit à devoir s’acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles.

6.3.7. Le colis relatif à la Commande est expédié au Client sous réserve de la responsabilité du prestataire de transport et de livraison, un soin particulier est apporté aux colis contenant des Produits fragiles.

6.3.8. PASCALE KUTNER ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du transporteur sélectionné par le Client résultant d’un fait imprévisible et irrésistible.

6.3.9. Chaque expédition de Commande est accompagnée de la facture correspondant à la Commande du Client.

6.4. Réception de livraison :

6.4.1. Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa Commande au moment de la livraison. A cette occasion, le Client se doit de vérifier tout colis manifestement abîmé ou détérioré et d’en refuser la réception. Toute anomalie concernant la livraison telle que :

Colis endommagé,
Produits manquants,
Produits détériorés,
Produits non conformes à la Commande,

devra être notifiée sous 48 heures suivant la réception de la Commande au service Client du Site Web dans les conditions de l’article 4.2.7,. Passé ce délai de 48 heures, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par PASCALE KUTNER, les Produits envoyés par PASCALE KUTNER au Client étant alors considérés comme conformes.

6.4.2. En tous cas, les articles endommagés ou incomplets ne seront pas repris par PASCALE KUTNER et seront retournés au Client en l’état dans l’hypothèse où ils seraient réexpédiés à PASCALE KUTNER par le Client.

6.4.3. Les colis retournés à PASCALE KUTNER ou au transporteur choisi par le Client au cours de son processus de Commande, en raison d’un défaut d’identification du destinataire ou un défaut d’identification de la Commande concernée peuvent être renvoyés au Client, à condition

que le client se manifeste auprès de PASCALE KUTNER dans les conditions de l’article 4.2.7,
que le colis s’avère identifiable
que le colis soit effectivement retourné à PASCALE KUTNER ou encore entre les mains dudit transporteur,
que le Client prenne à sa charge cette seconde expédition du colis .

6.4.4. Sans préjudice de mise en œuvre par le Client de son droit légal de rétractation dans les conditions prévues à l’article 4.4, les parfums et les Produits de beauté ne seront ni échangés, ni remboursés.

6.4.5. Sans préjudice de mise en œuvre par le Client de son droit légal de rétractation dans les conditions prévues à l’article 4.4, les Produits en promotion ne seront ni échangés, ni remboursés.

6.4.6. Sans préjudice de mise en œuvre par le Client de son droit légal de rétractation dans les conditions prévues à l’article 4.4, les Produits électroniques déballés ne seront ni échangés ni remboursés.

6.4.7. Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, PASCALE KUTNER remboursera le montant TTC du prix (des) Produit(s) hors frais de livraison prévus à la Commande et hors frais de réexpédition des Produits par le client. Le compte bancaire du Client tel que renseigné par ses soins lors du processus de Commande comme il est dit à l’article 4.2.5.5. sera crédité dudit montant, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par PASCALE KUTNER.

En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants :

Jusqu’à trente (30) jours de retard : dix pourcent (10%) ;
Jusqu’à soixante (60) jours de retard : vingt pourcent (20%) ;
Au-delà : cinquante pourcent (50%).

6.4.8. Les frais de retour pour un Produit déclaré non conforme à la Commande, seront pris en charge par PASCALE KUTNER sous condition de demande expresse à cette fin formulée par le Client dans les conditions de l’article 6.4.1 pour qu’un affranchissement lui soit envoyé à la charge de PASCALE KUTNER.

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS

7.1. Pour toute réclamation relative à une Commande le Client peut s’adresser à PASCALE KUTNER,

Par courrier électronique sous la rubrique figurant sous l’onglet « contact » via le formulaire de contact dans les conditions de l’article 4.2.7

Voir page « contact » du site www.pascale-kutner.com/contact

7.2. Il est également possible de contacter PASCALE KUTNER pour toute demande aux coordonnées suivantes :

Voir page « contact » du site www.pascale-kutner.com/contact

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES DE PASCALE KUTNER

8.1. Dans tous les cas PASCALE KUTNER ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-aboutissement de la Commande et de son absence d’enregistrement, et notamment du fait du Client qui n’effectuerait pas correctement sa Commande selon les conditions fixées aux présentes Conditions Générales de Vente et selon ce qui s’affiche sur le terminal informatique fixe ou mobile du Client lors du processus de Commande en ligne.

8.2. Par ailleurs, en se connectant et commandant sur le Site Web, le Client reconnait et accepte les caractéristiques et les limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. PASCALE KUTNER ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet et de facto le Site Web, ou pou tout problème de configuration ou lié à un terminal ou navigateur donné. PASCALE KUTNER ne garantit pas non plus que le Site Web fonctionne sans interruption, ou qu’il ne contienne pas d’erreur informatique. Par conséquent, la responsabilité de PASCALE KUTNER ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement en cas de problème d’acheminement ou de coupures de communication, de difficultés ou impossibilités de connexion ou de panne du serveur du Site Web. Plus particulièrement, PASCALE KUTNER ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Clients, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.8.3. Dans tous les cas PASCALE KUTNER ne pourra être tenue pour responsable en cas d’absence de livraison de Commande enregistrée du fait du Client qui ne remplirait pas correctement les renseignements relatifs à l’adresse de livraison ou à l’identification du destinataire selon les conditions fixées aux présentes conditions générales de ventes et selon ce qui s’affiche sur le terminal informatique fixe ou mobile du Client lors du processus de Commande en ligne.

8.4. Dans tous les cas de force majeure et notamment du fait du transporteur imprévisible et irrésistible, PASCALE KUTNER ne pourra être tenue pour responsable en cas d’absence de livraison de Commande enregistrée. L’exécution des obligations de PASCALE KUTNER est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution : PASCALE KUTNER en avisera le Client dès que possible.

Plus généralement, PASCALE KUTNER ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Commande en cas de force majeure, de fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires commerciaux.

8.5. PASCALE KUTNER s’efforce de faire en sorte que les photographies et descriptifs des Produits donnent un aperçu aussi exact que possible des Produits proposés à la vente en ligne sur le Site Web. Cependant, les Photographies sont non contractuelles, de sorte, le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait, dès lors que ces différences entre la photographie présente sur le site de vente représentant le Produit et le Produit lui-même ne portent pas sur des caractéristiques essentielles du Produit qui s’avèreraient au surplus faussement ou inexactement représentées sur le Site Web.

8.6. PASCALE KUTNER n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects et/ou immatériels, notamment, perte de profit, perte d’exploitation, dommage moral résultant d’un défaut de livraison intégral ou partiel ou de conformité intégral ou partiel des Produits commandés.

8.7. Des liens hypertextes présents sur le Site Web peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site Web, www.pascale-kutner.com servant à la Commande de Produits en ligne de PASCALE KUTNER, qu’il s’agit de sites dédiés aux services proposés par PASCALE KUTNER ou de sociétés tierces ou partenaires.

8.8. En tout état de cause, PASCALE KUTNER ne peut être considéré comme le Producteur des Produits dont la vente est proposée sur le Site Web au sens des articles 1245 et suivants du Code civil français, ce dernier étant seul et unique responsable du dommage causé par un défaut de son Produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. En cas de Produit commandé livré qui s’avèrerait défectueux, il appartient au Client de notifier ce fait à PASCALE KUTNER aux coordonnées figurant en article préliminaire par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de permettre à PASCALE KUTNER de désigner son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui aura été notifiée.

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES

9.1. Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité,

· Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

· Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

· Pour tout Produit acheté jusqu’au 17 mars 2016 à 23:59:59, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit ;

· Pour tout Produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit,

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

ARTICLE 10 –DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de PASCALE KUTNER. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la propriété intellectuelle de PASCALE KUTNER pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE, LIBERTE ET VIE PRIVEE, DONNEES PERSONNELLES, DROIT A L’IMAGE

11.1. Le Client est informé que l’ensemble des données personnelles collectées au cours du processus de Commande et notamment en ce qui concerne la constitution de son compte client comme il est dit à l’article 4.2.5.2 fera l’objet d’un traitement automatisé dont le responsable du traitement est PASCALE KUTNER dont les coordonnées complètes figurent en article préliminaire des présentes Conditions Générales de Vente.

11.2. Les informations comportant des données personnelles qui sont demandées au Client lors du processus de Commande sur le Site Web, sont destinées à être communiquées par celui-ci, et sont nécessaires au traitement de sa Commande par PASCALE KUTNER.

11.3. Les destinataires des données personnelles collectées au cours du processus de Commande sont :

– PASCALE KUTNER ;

– Le prestataire de paiement en ligne dans la limite de ce qui est nécessaire pour les besoins de la mise en œuvre des articles 4.2.5.5., 5.10 à 5.12 des présentes Conditions Générales de vente ;

11.4. La finalité du traitement de ces données personnelles répond aux objets suivants afin notamment de permettre à PASCALE KUTNER de :

procéder au traitement de la Commande ;
procéder à l’enregistrement de la Commande ;
remplir ses obligations vis-à-vis du Client,
intégrer le Client au « Fichier Client » lorsqu’il a consenti lors de la création son compte client à l’envoi de la newsletter • procéder à des études statistiques, notamment afin d’améliorer ou modifier les offres de Produits et services de PASCALE KUTNER et son dispositif de Commande en ligne.

Ces données seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la dernière activité du Client sur le Site Web.

Au-delà de la périodes mentionnée ci-dessus, les données seront conservées sous forme anonyme, à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

11.5. Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que cette dernière a été modifiée et complétée en dernier lieu par la loi dite Informatique et Libertés n° 2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018,chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression s’agissant des informations le concernant, en s’adressant à PASCALE KUTNER via le formulaire de contact qui se trouve dans la rubrique « contact »

11.6. Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, et plus particulièrement pour ceux qui s’affichent lors du processus de Commande ou de constitution de son compte client, du caractère obligatoire ou facultatif des champs à compléter, respectivement, par la présence ou l’absence d’un astérisque. En cas d’absence de communication d’une ou plusieurs données indiquées comme obligatoires lors du processus de Commande en ligne, la Commande du Client ne pourra aboutir ni être prise en compte de quelque manière que ce soit.

11.7. En particulier lors du paiement en ligne impliquant la communication des coordonnées bancaires du Client pour les besoins du paiement comme il est dit à l’article 4.2.5.5, ces coordonnées bancaires ne seront pas en possession de PASCALE KUTNER, mais devront néanmoins être communiquées pour l’exécution du contrat de vente par le Client eu égard à son obligation de paiement du prix. En tout état de cause, le Client consent à ce transfert pour l’exécution du contrat de vente résultant de la Confirmation de sa Commande auprès de PASCALE KUTNER. Conformément aux dispositions des articles 5.10 à 5.12 le prestataire de paiement, s’est engagé vis-à-vis de PASCALE KUTNER à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de ces données.

11.8. Le Site Web ne génère pas de cookies dédiés à la Commande effectuée par le Client pour les Produits proposés à la vente sur le Site Web. Toutefois, le navigateur utilisé par le Client pour les besoins de l’accès et de l’accomplissement du processus de Commande en ligne est susceptible de générer des cookies qui participeront notamment :

à faciliter la reconnaissance du Client à partir, le cas échéant, du terminal à partir duquel est effectué la Commande,
à permettre un traçage de la progression de son processus de Commande, notamment afin de lui permettre de revenir en arrière au cours de ce processus,
à permettre la collecte de données statistiques et techniques anonymisées sur le cheminement et la progression du processus de Commande suivi par le Client susceptibles d’être communiquées à PASCALE KUTNER identifiée en en tête des présentes, aux fins de modification et d’amélioration technique et ergonomique du processus de Commande en ligne et de l’interface correspondante.

Dans tous les cas, il appartient au Client utilisateur d’un terminal à partir duquel il effectue sa Commande en ligne de déterminer la mesure dans laquelle il souhaite neutraliser ou autoriser les cookies générés par son navigateur utilisé au cours du processus de Commande en ligne sans que la responsabilité de PASCALE KUTNER puisse être recherchée à ce titre.

ARTICLE 12 – DIVERS

12.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

12.2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions.

12.3. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de vente seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence matérielle s’appliquent.

12.4. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.

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